Arrêté du 2 février 2009 portant modèle de convention organisant la mise à disposition d'un apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise d'accueil établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Descriptif

Cette arrêté propose le modèle de convention, prévu par l'article R. 6223-18 du code du travail, organisant la mise à disposition d'un apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise d'accueil établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

Langue(s)
Français - FR
L'outil
SUPPORT : Papier
Le projet / Le programme
Pas issu d'un projet Européen
Pas issu d'un programme Européen
Dernière mise à jour le 18/12/2017